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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
Il en ressort que Mme C était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mardi 5, mercredi 6, jeudi 7, mardi 12 et mercredi 13 février 2019, soit durant cinq jours, ce qu'elle ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00949_20230512
12 mai 2023
département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de trente-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
Juge des référés
ORCA_25VE01212_20250909
9 septembre 2025
jour par lequel le même préfet l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois et l'oblige à se présenter chaque lundi, mercredi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 avril 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri pour M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01611_20241219
19 décembre 2024
L'arrêté du 13 mars 2023 prescrit à Mme A de se présenter à l'hôtel de police de Lunéville tous les mercredis entre 9 heures et 10 heures accompagnée de ses enfants mineurs.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00222_20250710
10 juillet 2025
d'autre part, d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Corrèze les assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, les astreints à se présenter les lundis, mercredis
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
A... qu’elle lui impose de se présenter les lundi, mercredi et vendredi, entre 16h et 16h30 auprès de la gendarmerie de Val d’Arc, afin de faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation dont il
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
Les articles 3 des arrêtés contestés du 3 décembre 2021 imposent aux requérants de se présenter, accompagnés de leurs enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au service
DCA_21BX02064_20230629
Il en ressort que Mme C était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mardi 5, mercredi 6, jeudi 7, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 février 2019, soit durant sept
ORCA_23NC01490_20230921
21 septembre 2023
responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
ORCA_24PA04578_20250417
17 avril 2025
B, représenté par Me Mercenier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302552 du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de
ORCA_24LY02454_20260129
29 janvier 2026
introduire une requête d’appel, qui était régulièrement mentionné dans la notification du jugement attaqué, était ainsi expiré à la date d’enregistrement de sa requête d’appel au greffe de la cour, le mercredi
ORCA_22NC01811_20220727
27 juillet 2022
Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle a fixé les tarifs du service d'accueil de loisirs du mercredi après-midi sans repas
ORCA_23LY01608_20241120
20 novembre 2024
trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mercredis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02546_20231116
16 novembre 2023
prononce à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'an, et l'assigne à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage lundi, mercredi
1ère Chambre
DCA_24NT03332_20250610
10 juin 2025
par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine, le mercredi
3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter tous les mercredis
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement au marché forain se tenant dans la commune les mercredis
2ème Chambre
DCA_24VE00736_20250922
22 septembre 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Vendôme tous les mercredis
DCA_21BX02060_20230629
Il en ressort que Mme B était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mardi 5, mercredi 6, jeudi 7, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 février 2019, soit durant sept
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