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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407702 du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02416_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, représenté par Me Mileo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
condamner l’administration à lui verser le règlement de ses traitements du 25 juin 2018 au 12 août 2018, date de la réception de l’arrêté de radiation en pli simple, pour service fait d’un montant de six mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01772_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Milly, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F D la somme de 335 530 euros (trois cent trente-cinq mille cinq cent trente euros).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de la Polynésie française a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 janvier 2020 et mis à la charge de l'Etat une somme de 150 000 (cent cinquante mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Anne Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du Tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B une somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de son préjudice moral assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, capitalisés annuellement à compter du 8 novembre 2019
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 2 : La commune de Châtillon est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 388,68 euros (seize mille trois cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit cents), toutes taxes comprises, au
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A F la somme de 7 274,89 euros (sept mille deux cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-neuf cents).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Article 2 : La SAS Cooper-Standard France versera à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
infraction commise correspond au 1° du II de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; il montre que l’activité de pêche litigieuse a été pratiquée par chalutage dans la bande des 3 milles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
trente-neuf centimes (6 865,39 euros), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jours de retard, plus la somme de cent trente mille
Source officiellePage 4 sur 39