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soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, maintien irrégulier sur le territoire après placement en rétention ou assignation à résidence, escroquerie et usage de fausse monnaie

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A, épouse H, représentée par Me Momas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01704_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

n'est plus en situation régulière en France, qu'il a, le 16 février 2024, été interpellé pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, et de détention de fausse monnaie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Si elle a été ajournée à l'issue de cette année universitaire, elle s'est réorientée en 2021-2022 et a intégré le master 1 " Monnaie, Banque, Finance, Assurances, parcours Economie et Gestion des Risques

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 7 avril 2023, le grand port maritime de Marseille, représenté par la SELARL d'avocats Molas Riquelme Associés, demande à la Cour : 1°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 23 septembre et 14 octobre 2021, la communauté urbaine Brest Métropole, représentée par Me Mocaer, demande à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs, jetons et autres matières relevant du domaine numismatique jusqu'au 12 janvier 2012, date de la cession de son fonds de commerce à l'EPIC Monnaie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

manière arbitraire et d’avoir traité de manière défavorable les commerçants permissionnaires qui s’acquittaient de leurs droits en faisant l’appoint et, dans le cas inverse, de n’avoir pas restituée la monnaie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01359_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : " En cas de disparité entre le franc et la monnaie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03052_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

D, représenté par la SELARL Mock-Frédéric agissant par Me Frédéric, demande à la Cour : 1°) de faire assurer l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 2 mai 2018 ; 2°) de prononcer à l'encontre de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Mora, substituant Me Carlhian, représentant la SARL RECUP 83.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, les activités d'émission et de gestion de monnaie

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00609_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... produit à l’appui de sa demande un contrat de sous-traitance, du 29 novembre 2013, entre la société Bati SP et la société Mocha Constructions relatif aux travaux de rénovation de trois appartements

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04683_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

16 août 2003 et soutient que, divorcée de son époux depuis 2018, elle a désormais le centre de ses attaches personnelles dans ce pays et qu'elle a été recrutée, le 10 juillet 2020, par la société " Mona

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00675_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

A B, représenté par Me Mora, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 10 février 2023 qui rejette le surplus des conclusions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, () ou que, par le fait du régisseur, une recette

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

territoire d'une commune () ". 7.Les requérantes soutiennent que, dans la mesure où le rallye avait pour objet la recherche par le public, à l'aide de détecteurs de métaux, d'objets tels que des monnaies

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