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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 17 février 2022, sous le n° 22VE00273, la SAS Catinvest et la SAS One Nation Paris, représentées par la Selarl Genesis Avocats, demandent à la cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05957_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 25 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Narbonne statuant en référé en ce qu'elle a décliné la compétence de la juridiction judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03644_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Paris d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les procédures de saisie par voie d'huissier de justice auprès de la banque de Mme C et auprès de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), diligentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00205_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00206_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00208_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cette décision en lui substituant la sanction de l’avertissement ou en réduisant le montant de l’amende à la somme de 6 400 euros correspondant aux huit salariés employés au sein de l’établissement de Narbonne
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - le 23 décembre 2018, il est tombé sur une " marche " de plus de 5 cm sur le trottoir en réfection située 9 place de la Nation ; cette chute lui a causé une fracture du col du fémur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03536_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis et au paiement d’une amende de 2 000 euros pour des faits de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations-Unies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03729_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01219_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officiellePage 4 sur 75