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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article UA12 du règlement du PLU ; - la non-conformité des places de stationnement envisagées et des voies de circulation est confirmée par une étude d'un bureau d'études qui démontre que les normes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il incombe au juge de déterminer, compte tenu de l'objet de cette décision et des normes qui la régissent, l'étendue des droits ainsi créés. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Toulon a, premièrement, annulé cette décision implicite de rejet, deuxièmement enjoint à la commune de Lorgues de mettre le ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue en conformité avec les normes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission, notamment, de rendre un avis sur la conformité aux normes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En effet, selon le rapport de janvier 2021 de la société Labosport, qui a procédé au contrôle de la glissance du sol multisports intérieur au regard de la norme NF EN 14904, cette glissance présente une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
alors qu'il demande une expertise pour constater l'absence de telles consignes ; - il demande que l'expert se prononce sur la conformité ou non des équipements de la salle de remise en forme à la norme
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
cadre des jurisprudences du Conseil d'Etat Ely du 3 mai 2011 et De la marque du 16 mars 2015 et ne conduit qu'à autoriser des travaux nécessaires à la conservation de la construction et au respect des normes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
entachée d'une incompétence du signataire Sur la légalité interne : - elle méconnaît les stipulations de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
NF S 31-114 et non à la norme NF 31-010, qui n’est que citée dans l’étude d’impact ; or, si l’arrêté du 26 aout 2011 se réfère à cette norme NF S 31-114, elle n’a jamais été homologuée, n’existe donc
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'article 3.4.10 de la norme NF C 14-100 que la platine, ou panneau de contrôle, fait partie des matériels de branchement et non des canalisations électriques, régies par l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur le préjudice : En ce qui concerne le coût de la mise aux normes : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation familiale et personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F et Mme C qu'il avait mandaté un expert pour constater l'état de leur conduit de cheminée ainsi que sa conformité à la norme DTU 24-1 fumisterie et au règlement sanitaire départementale, en précisant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
code général des impôts qui n'en exclut que les charges de gestion courante ; - il convient de se référer à cet égard d'une part à la recommandation ANC 2013-03 du 7 novembre 2013 de l'autorité des normes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
copropriété, y compris les locaux à usage d'habitation ; - il est dépourvu de base légale dès lors que les rapports d'inspection qui sont à l'origine de son édiction ont été pris sur le fondement de normes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D I, Mme G E, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00673_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
stipulations de l'article 3 de cette convention ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
acoustique, ne démontrent pas que le projet aurait pour conséquence un dépassement des seuils réglementaires ; au demeurant le bureau d’étude a fait application de la norme NFS 31-010 de décembre 1996
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
neuves et lors de travaux sur parcs existants - Le stationnement des vélos devra respecter les dispositions et les normes du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que les normes minimums prescrites
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes
Source officiellePage 4 sur 180