centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays

M..., par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme H..., la somme de 5 000 euros, et à l’Etat, la somme de 15 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour

B de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement, prononce à son encontre une interdiction de retour et l'assigne à résidence dans le département

limitée (SELARL) SMJ, son mandataire liquidateur, auquel a succédé la SELARL JSA, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge de l'obligation de payer

l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Transport a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser la somme de 40 961,30 euros correspondant à des factures non payées

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 18 mars 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Par un jugement n° 1404130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces titres de perception, déchargé Mme A de l'obligation de payer les sommes correspondantes, enjoint à l'Etat

Quant aux intérêts moratoires afférents aux factures payées avec retard : 23.

du 5 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays

Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs (AMS) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer

. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".

une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. () III.

La société n'avait pas droit, au titre du paiement direct, à être payée au-delà de la somme de 58 900 euros. 6.