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vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Elle soutient que : - en raison du confinement national au cours de la pandémie de Covid-19, les passagers concernés ne pouvaient pas être regardés comme des passagers aériens au sens du règlement du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

par lequel le préfet de Corse a établi la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la copie d'un panel de contrats conclus entre la société et ses clients durant la période en cause ainsi que du contrat de prestation de services

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

F lui annonçant une période de chômage partiel jusqu'au 31 mars 2020. Par ailleurs, les échanges de courriels entre M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05361_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Toutefois, s’il est peut être admis, qu’au cours de la période de la pandémie de Covid 19, entre 2020 et 2021, M. B...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00112_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Cette attestation précisait que " Les conditions d'examen ayant été modulées au vu de la crise sanitaire [liée à la pandémie Covid-19], les rattrapages des U.E. non validées ont été prorogés jusqu'à fin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00178_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle comporte une inexactitude matérielle, l'échec de ses études en sociologie n'étant dû qu'à l'impossibilité de trouver un stage en période de pandémie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02065_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

B soutient qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que la décision d'éloignement ne peut être exécutée dans le contexte de pandémie, le préfet du Doubs s'est fondé pour refuser

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01302_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

tort que le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré qu'il ne démontrait aucune progression dans ses études car s'il a redoublé son master 2 au cours de l'année universitaire 2019/2020 du fait de la pandémie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01499_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

En troisième lieu, compte tenu des circonstances prévalant à l'époque des faits où la pandémie de COVID-19 était particulièrement active, la circonstance de ne pas avoir pris, spontanément dès le 4 février

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04161_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

la préfète de la Gironde, de ce qu'elle remplissait les conditions énoncées de la circulaire du 14 septembre 2020 relative à la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers durant la pandémie

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le ministre n'a aucun intérêt à faire appel ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut d'avoir utilisé un panel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

chiffre d’affaires ou du bénéfice de la société ou au regard de l’évolution de la rémunération des salariés, d’autre part, qu’elles apparaissaient très supérieures à celles versées aux dirigeants d’un panel

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En ce qui concerne la réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid‑19 : S’agissant de la communication de l’État : L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie dite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01526_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

les constructions litigieuses sont localisées dans la bande littorale de 100 mètres, tant pour le garage envisagé que pour l'habitation existante et l'extension prévue ; elles s'implantent sur une parcelle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00292_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

coronavirus, qui a impliqué une adaptabilité et une très forte mobilisation des soignants et la suspension des visites imposée à compter du 11 mars 2020 par le gouvernement durant la première vague de pandémie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03129_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

sa demande serait en tout état de cause illégal et entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le document demandé ne pouvait pas être obtenu à bref délai, notamment dans une période où la pandémie

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00153_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Une prolongation lui a été accordée par l'ARS le 14 septembre 2021 pour un an, en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00280_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B compte tenu de la gravité de ses manquements, ainsi que par le contexte sanitaire lié à la pandémie de la covid-19 ; S'agissant de l'application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice

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