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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Montpellier l’a déclaré pénalement irresponsable et ordonné, entre autres, une hospitalisation d’office dans une unité d’hébergement renforcé à orientation psycho-gériatrique, l’interdiction de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Fall demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2026 ; 2°) d’annuler la décision du 20 janvier 2026 et enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00221_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A a été condamné à huit mois de prison avec sursis et interdiction de paraître au domicile de la victime pour des faits, commis sur sa conjointe de septembre 2021 à mai 2022, de violences habituelles suivies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00101_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 1er juin 2025, Mme A..., représentée par Me Agathe Fadier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
code pour autoriser la démolition de la construction existante sur la parcelle BV 0276 et, enfin, en ce qu’il ne contient pas non plus l’attestation de prise en compte des règles de construction parasismique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, propriétaire de la parcelle cadastrée AW n° 269, riveraine du domaine public maritime, ledit contrat ayant pour objet de leur permettre une activité de restauration et de location de matelas et parasols
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
2018, en raison de l'occupation sans droit ni titre par la SARL Eden d'une dépendance du domaine public maritime, d'une superficie totale de 368 m² à usage d'activités de plage, comprenant matelas, parasols
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
30 juillet 2015, en raison de l'occupation par lui, sans droit ni titre, d'une parcelle du domaine public maritime comprenant une surface de plage de 300 m² à usage d'activités balnéaires (matelas, parasols
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
au regard de la profondeur autorisée pour l'installation, fixée entre 19,25 et 22,29 mètres par le sous-traité d'exploitation selon les endroits, et qu'elle n'a pas compté le nombre de transats, de parasols
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
" La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : () 9° S'abstenir de paraître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas 8 jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 25 juin 2023, condamnation assortie de l'interdiction de paraître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés et chômés, au commissariat de Strasbourg, à justifier de son lieu d'habitation et de tout changement, lui interdisant de paraître
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
restaurant Beach Bar », qu’elle exploite au niveau du 70 boulevard Leonel Bertin-Maurice, quartier « Grand Case », sur l’île de Saint-Martin, huit transats non scellés au sol accompagnés de tables et de parasols
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française, ni des liens qu'il entretient avec eux, alors qu'il faisait à cette même date l'objet d'une interdiction judiciaire de paraître
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle a souhaité publier, au nom de son groupe " J'aime Saint-Pierre-du-Perray ", une tribune d'expression libre dans le magazine municipal " Le Mag ", n° 2, devant paraître en avril 2021, au sein de l'espace
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sapiteure vétérinaire a admis que le taux de cellules excessivement élevé constaté sur la durée de la période d'observation de l'exploitation peut être un témoin du stress engendré par des courants parasites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
domaine public maritime sur une superficie de 57 m², correspondant à l'implantation d'une terrasse de restauration sur le sable d'une superficie de 31 m² et à l'implantation de huit matelas et quatre parasols
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilière Le Sénevé a indiqué qu'aucune demande de permis de construire modificatif n'a été déposée en raison de l'absence d'attestation d'un bureau de contrôle relative à la prise en compte des normes parasismique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les poursuites initiées à son encontre pour ce motif ont été classées sans suite le 19 août 2024, à la condition que l'intéressé ne paraisse pas à Paris pendant
Source officiellePage 4 sur 29