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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - le classement en zone AL des parcelles de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00164_20220826
26 août 2022
26 août 2022
délivré le 20 janvier 2020 est illégal en tant qu'il est contraire au plan d'occupation des sols en vigueur ; - la décision attaquée méconnait les dispositions du PLUi HD en ce qu'il classe la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'arrêté n° 2021-207 du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a décidé de signer une convention de prêt à usage avec l'association l'Epi du Val-d'Orge pour une parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
AH n°120 et d'une partie de la parcelle AH n°119 ; les dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo sont permissives quant à l'identification des espaces boisés ; les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
donnant sur la rue de la Motte Brûlon, prolongé en cœur de parcelle par un logement individuel en rez-de-chaussée, et un jardin privatif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et entraîne une rupture d'égalité par rapport à une autre parcelle classée en zone A ; - le classement en zone IIAU des parcelles situées à proximité immédiate du nouveau site d'exploitation du GAEC
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... et Mme C... étaient propriétaires des parcelles cadastrées 142 ZT 124 et 142 ZT 126 situées dans la commune de Lamballe-Armor.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B a déposé, le 15 novembre 2018, une demande de permis de construire visant à régulariser des travaux sur trois bâtiments et à autoriser le déplacement d'un mazot en fond de parcelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle voisine du projet, ont formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 22 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Cette parcelle faisait initialement partie d'un ensemble cadastré n° AA 8p de 13 856 m² sur laquelle le lotissement de " la Haute Roche " a été créé en 2004.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la parcelle n° 1 est à l'angle de la rue Dom Morice et de la rue de Riaval.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Pordic, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Rennes d'annuler la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné (Finistère) a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme repris par le maire lequel est en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable du préfet sur le projet, n'est pas fondé ; la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que s'il existe quelques maisons resserrées au sud de la parcelle concernée par le projet à l'endroit où la route des Charges forme un coude, il n'existe ensuite qu'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a annulé partiellement la délibération en ce qu'elle approuvait les OAP n° 6, 8 et 11, et en ce qu'elle classait en zone Um les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a annulé partiellement la délibération en ce qu'elle approuvait l'OAP n° 12 et en ce qu'elle classait en zone 1AU les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la promesse de vente en date du 3 février 2016 signée par les représentants de la SAS Sagec et de la SI Perd-Temps que la SAS Sagec, acquéreur des parcelles
Source officiellePage 4 sur 8