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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02625_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
PC 093 008 19 A047 délivré le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur le terrain situé à l'angle de la rue Pierre Sémard, de la rue de l'Indépendance, et de l'avenue Paul Vaillant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par arrêté du 16 mai 2023, le maire d’Ayguemorte-Les-Graves a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
octobre 2025 ; 2°) de suspendre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
section AO n° 989 et 1070 mais au droit de ces parcelles ; elle ne saurait ainsi faire l'objet d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'occupe pas lesdites parcelles, et être condamnée à la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et pouvait donc être autorisée au regard des dispositions de l'article UC 1 du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01904_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et pouvait donc être autorisée au regard des dispositions de l'article UC 1 du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cadastrée section BE n° 241 mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si Mme A relève que cette parcelle n'est en pratique pas utilisée par l'agriculteur et si l'expert considère ensuite que le potentiel agricole de cette parcelle est en réalité faible pour diverses raisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC 050 003 23 W0017 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Agon-Coutainville a délivré à la SAS Kaufman et Broad Ouest un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
cadastrée section ZM n° 54 par rapport à d'autres parcelles qui n'ont pas été classées en zone agricole ; - le classement partiel en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZM n° 184 est entaché
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2024, le maire de Bonneville a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision orale par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de sa parcelle située ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 14 octobre 2022, la SAS Laondis a déposé une demande de permis de construire valant autorisation commerciale en vue du changement d'activité de l'ancien hypermarché E.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Enfin, il n'est pas contesté que l'une des deux voies de passage, la plus à l'est, au droit de la parcelle AD 224, communique avec l'arrière de la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal a inclus la parcelle AI n° 216 appartenant à la société requérante, ainsi que plusieurs autres parcelles situées de part et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par acte du 26 février 2015, les intéressés ont vendu la parcelle cadastrée ZD 158 au prix de 120 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
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