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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
et de leur capitalisation à compter du 21 décembre 2022, en réparation des préjudices subis suite à la chute de leur fils A... sur une jardinière placée au milieu de la cour de l’école élémentaire Paul
3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
une interprétation erronée des décisions et jugements rendus par les juridictions allemandes quant au fait qu'au sens de l'article 18 b) du règlement, sa demande d'asile n'aurait pas été rejetée de façon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
crécerelle, le faucon pèlerin, le grand-duc d’Europe, la grue cendrée, le milan noir et, plus largement, sur les espèces protégées relâchées au taquet par l’association SOS Faune Sauvage à Glénic ; les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., est policier municipal de la commune de Bourg-sur-Gironde au grade de brigadier-chef.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise à la suite d'une saisine des autorités allemandes dont il n'est pas établi qu'elle a été signée par voie électronique de façon
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
qualifiant une règle technique adoptées avant son entrée en vigueur mais ayant fait l'objet d'amendements postérieurement à son entrée en vigueur ' - Les dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 521-5 du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Les autres frais de main d'œuvre relèvent, selon cette même instruction, de l'évaluation selon le régime réel, en tant que " façons culturales réalisées par des tiers ".
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01773_20230612
Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette
4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
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