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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dossier de demande, l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas relatif à la composition de ce dossier et exige uniquement que, lors de la délivrance de l'autorisation demandée, les exigences posées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... ne remplit pas les conditions posées par le protocole en litige. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
190 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; - la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
relatif au crédit d'impôt qui exige que les matériaux d'isolation thermique soient posés par une entreprise agréée qui vend ces matériaux ; le service avait indiqué en 2017 que le montant des frais de pose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
relatif au crédit d'impôt qui exige que les matériaux d'isolation thermique soient posés par une entreprise agréée qui vend ces matériaux ; le service avait indiqué en 2017 que le montant des frais de pose
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La société Inge Pose a produit un mémoire enregistré le 11 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les conditions posées au a, b et c du 1 précité de l'article 4 B du code général des impôts sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En vertu de l'article 10 du code général des impôts, si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a également, au mois de décembre 2021 puis de septembre 2022, publié sur le site de Pôle Emploi des offres d'emploi pour des postes de peintre en bâtiment, poseur de revêtements souples muraux et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils soutiennent que : - il convient de renverser la présomption posée par le a) de l’article 111 du code général des impôts dès lors que les sommes imposables correspondent au solde débiteur du compte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En cinquième lieu, le requérant ne peut soutenir utilement qu'il satisfaisait à toutes les conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail pour se voir délivrer une autorisation de travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
également que son père et sa sœur résident régulièrement en France ainsi que son demi-frère de nationalité française, outre deux frères dont il ne précise pas le statut administratif, et qu'il ne possède
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir que : - Mme A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision de non-opposition litigieuse, alors qu'elle n'établit pas posséder la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article 10 de cette même convention stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants burkinabè doivent posséder un titre de séjour. () Ces titres
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En ce qui concerne la pose du film solaire : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans la survenue de l'infection et a estimé que celle-ci était potentiellement évitable dès lors que le risque infectieux associé aux cathéters veineux est devenu exceptionnel grâce aux modalités de pose
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société en nom collectif Galliot et Cie, qui avait ensemencé du maïs en octobre 2020 sur la parcelle de 27 hectares qu'elle possède sur le territoire de la commune de Boulouparis, a vu ses plants détruits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : – la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; – cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-1 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser une indemnité d'un montant total de 335 269,38 euros en réparation des préjudices en lien avec la pose
Source officiellePage 4 sur 451