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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Toutefois, au soutien de sa requête, le requérant se prévaut de manière générale de la méconnaissance du droit d'être entendu et ne fait valoir aucun élément pertinent qu'il n'a pu présenter et qui aurait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences au regard de la viabilité de son entreprise en ne prenant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / (). ". 4.Mme A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis le mois de juillet 2017, de la présence à ses côtés de deux enfants nés en France en 2018 et 2022 de son union avec un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C se prévaut d'une présence en France d'une durée supérieure à trois ans à la date de la décision attaquée, il n'établit cependant pas y être entré régulièrement, en septembre 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'il se prévaut d'une vie de couple avec Mme E E depuis la déclaration de vie commune du 1er juillet 2010, il ressort des pièces du dossier qu'un avis de dégrèvement a été émis en 2013 mentionnant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02610_20260216
16 février 2026
16 février 2026
séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande de titre de séjour en prenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'autre part, la requérante se prévaut, de sa durée de présence sur le territoire, des liens personnels et amicaux développés en France et de sa relation avec un compatriote, titulaire d'une carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02358_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil qui a estimé qu'une telle décision, prenant position sur un conflit de portée internationale relevant de la politique étrangère de la France,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01786_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant à charge, n’est entré en France qu’en février 2022 à l’âge de trente-cinq ans, et que s’il se prévaut de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00279_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
S'il se prévaut de la naissance de leur enfant le 6 novembre 2024, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté litigieux, ne peut être prise en compte dans l'appréciation de sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01152_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
dossier que l'intéressé est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol en réunion et de conduite sans permis commis en récidive, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00606_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B qui, de nationalité roumaine, se prévaut de sa qualité de citoyen européen, fait valoir qu'il réside France depuis septembre 2018 avec son épouse, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01545_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il se prévaut à cet égard de son mariage au mois de septembre 2019 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence, avec laquelle il entretiendrait une relation depuis dix ans et demeurant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00599_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A cet égard, il se prévaut de sa relation avec une ressortissante gabonaise, titulaire d'une carte temporaire de séjour, elle-même mère d'une première fille, de laquelle une enfant est née à Nice le 16
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02607_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Si l'intéressé se prévaut du pacte civil de solidarité qu'il a signé le 26 décembre 2027 avec une ressortissante française, les documents produits en première instance et en appel ne suffisent pas à établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté, dépourvu d'éléments de fait, est entaché d'une insuffisance de motivation ; - cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - en prenant cet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00108_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa fille, les documents produits, constitués d'attestations peu circonstanciées de la mère de sa fille, avec qui il est séparé, et de son frère, et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00359_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il se prévaut de la qualité de son intégration professionnelle en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02556_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Si L'intéressé se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, il n'établit pas la réalité d'une vie commune. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
S’il se prévaut de la présence en France de son frère et de sa belle-sœur, et des liens forts qu’il aurait noués avec ses neveux, il ne produit pas d’éléments suffisants de nature à établir l’intensité
Source officiellePage 4 sur 1458