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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02376_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’association syndicale autorisée des Prairies de la Martinière a un bureau et vote annuellement son budget.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 décembre 2021, VNF a constaté que le bateau Athos dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

des poteaux de l'ancienne maison sur les lieux en cause, procès-verbal qui a été notifié à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2019, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation relevait de la catégorie B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C ayant fait remarquer que la page 2/3 du procès-verbal était manquante, l'OFII lui a répondu, le 20 mai 2019, que le procès-verbal transmis était identique à celui que lui-même avait reçu des services

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sans le visa d'un procès-verbal préalable portant sur des travaux en cours ; - il est insuffisamment motivé ; - le procès-verbal du 30 mars 2019 est nul car ayant été pris en violation de la propriété

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01454_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

u00e9 la d\u00e9livrance des visas sous un d\u00e9lai d'un mois.", "mesures accessoires": "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 800 euros au titre des frais de proc

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00111_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Jonathan Tahon, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe, a été nommé et titularisé dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, au grade de directeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En deuxième lieu, l'acte de notification du procès-verbal du 10 octobre 2022 a été signé par M. D B.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

mesure RA_BVA3_HE03 ; si elle devait être retenue, l’anomalie doit être qualifiée de non-respect d’ordre mineur ; - s’agissant du défaut de réalisation des travaux d’entretien et d’ouverture des prairies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02985_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 172-16 du code de l'environnement : " Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Outre que le procès-verbal de constat a été dressé le 2 juin 2021 par un agent assermenté à cet effet, la prescription d'une infraction continue ne court qu'à partir du jour où elle a pris fin, ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

A exerce depuis le 1er septembre 2016 les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) au centre pénitentiaire d'insertion et de probation de Majicavo, à Mayotte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01135_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'huissier dressé le 19 mai 2022 et produit pour la première fois en appel par les appelantes, que la parcelle cadastrée section B 392, d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 15.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04167_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé et que l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvait y remédier.

Source officielle

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