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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors qu'il exerçait ses fonctions à la direction des constructions navales (DCN) de Lorient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions citées ci-dessus, le maire de Lormont, après avoir procédé aux vérifications requises, a émis un avis motivé sur le logement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01046_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
supplémentaires pour démontrer son investissement pérenne au sein de centres sociaux établies, pour la première par une formatrice de langue étrangère auprès de l’EPA des centres socioculturels de Lormont
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ministre des armées avait opposé la prescription quadriennale à sa demande indemnitaire ; le point de départ du délai de prescription est la date de publication de l'inscription de l'établissement de Lorient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01873_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01773_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
fondamentales et celles de l'article 1er de la convention de Genève ; - les décisions les obligeant à remettre leurs passeports et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00579_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine auprès du commissariat de Lorient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01106_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de Lorient
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Chabchoub, président de l’association des musulmans de Noisy-le-Grand, a posté sur son compte Facebook, le 15 octobre 2020, un premier message indiquant « Dans ces cas-là, pour harcèlement, la [sic] RAID
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B, qui se borne à faire valoir son hébergement par " L'Entraide Protestante " de Lorient, qui met des logements à disposition des personnes défavorisées, sa participation comme bénévole à l'activité de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03640_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
une menace à l'ordre public alors que les assertions du préfet du Morbihan sur sa radicalisation sont erronées et qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation par le tribunal correctionnel de Lorient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle est donc inférieure à l'objectif de 5 hectares prévu par le SCOT du Pays de Lorient.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme C, ressortissante turque résidant en France en situation régulière, avec laquelle il a contracté mariage en 2006, et avec laquelle il a eu trois enfants, nés en 2010, 2012 et 2017 et scolarisés à Lorient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00535_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de se présenter au commissariat de Lorient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00829_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02173_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
courrier recommandé a été retourné au CNAPS avec la mention " pli avisé non réclamé " et la date du 8 février 2020 comme celle de la présentation ; il était également indiqué une mise en instance à " Lormont-Génicart
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D et Mme H épouse D pour une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter tous les jours de la semaine sauf les week-ends et les jours fériés au commissariat de police de Lorient
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir stationné son bateau dénommé " Kokadi " rue de la Digue à Locmiquélic (Morbihan), comprise dans les limites administratives du port de Lorient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le territoire de la commune de Guidel est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient approuvé le 16 mai 2018, lequel prescrit aux communes de préciser à leur échelle dans leurs
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