Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C produit le rapport rédigé le 28 mars 2019 par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et destiné au collège de médecins, qui indique que concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01681_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à l'appui de la demande d’autorisation de travail et dans celle qu’il a rédigée postérieurement, le 10 novembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ()L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () L'avis est
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne à compter du 6 juillet 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B C exerce ses fonctions au sein du collège du Portail Rouge, à Saint-Etienne, depuis le 1er septembre 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00748_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de sa situation personnelle, ainsi que le révèle l'erreur commise sur son identité ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Rhône devait préalablement saisir pour avis le collège
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00528_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’avis du collège des médecins, sur lequel s’est fondée la préfète de Vaucluse, a été émis sur la base d’un dossier médical incomplet ; - la décision portant refus de séjour méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre dans toutes ses branches au moyen, fondé, tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'O FII ; - la décision portant refus de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
siégé au collège conformément aux dispositions précitées.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00504_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical ; - le tribunal administratif s'est borné à une analyse formelle de l'avis médical rendu par le collège
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04402_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, première conseillère, - et les observations de Me Potier, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
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