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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
à des départs en prompt secours des sapeurs-pompiers ; contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il ne ressort d'aucune pièce produite par les parties que le centre de réception et de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02098_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mais c’est également à bon droit qu’ils ont opéré une substitution de base légale dans la mesure où les stipulations des articles 7 b) et 9 de l’accord franco-algérien régissant le droit au séjour pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le jugement attaqué cite au point 3 les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code de justice administrative régissant les délais de recours s’agissant des refus
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de cette dernière, de leur caractère hypothétique concernant l’extension de son activité future ; En ce qui concerne l’arrêté n° 87/PR du 14 février 2023 : - l’avis émis par la commission de régulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La Commission de régulation de l'énergie, à qui a été communiquée la requête de la société Courvoisier Stores et Fermetures, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00320_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet du Nord a obligé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA06080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
doublon de la demande distincte qu’elle avait introduite sous le numéro 1415765, dirigée contre le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et non contre la Commission de régulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00635_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Marc Baronnet, président assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier rapporteure publique, - et les observations de Me Cécile Bernaille, représentant Mme A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Justine Biron, représentant la société Flowbird, de Me Mathieu Noël, représentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01323_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'était pas en situation régulière sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05656_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00446_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02052_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
précitées des articles L. 512-1 II et L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
suffisamment précise et, par suite, de ce que son signataire n'était pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation régulière
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 6 : " Les dispositions, liées à la capacité financière de l'article 5, ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement, en transport aérien régulier ou
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
soulever un moyen d'ordre public ; - la demande de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors que l'affichage du permis sur le terrain, débuté le 22 juin 2020 a été régulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort de ce document que celui-ci se borne à « atteste[r] que dans le cadre de la proposition de prolongation d’isolement (…) un avis psychiatrique est requis devant les arguments anamnestiques en
Source officiellePage 4 sur 5169