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Said Mohamed, le président du tribunal administratif de Mayotte a considéré que cette demande était devenue sans objet au motif que le préfet lui avait délivré, le 24 décembre 2020, un titre de séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02311_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

juin 2025 par lesquels le maire de Maubeuge a délivré à la société European Homes 379 des permis de construire respectivement trente-huit et cinquante-huit logements sur un terrain situé rue Georges Sand

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02585_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2223919/2-1 du 16 mai 2023 du Tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24VE00256_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02458_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

H, représentés par Me Said Soilihi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 1 200 euros le montant de la somme mise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01875_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En second lieu, la circonstance que le plan de masse désigne, par erreur, la voie en impasse dont l'accès est situé à l'angle de la rue George Sand comme constituant la continuité de la rue Albert Camus

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C, représenté par Me Said Soilihi, a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance, d'ordonner la réouverture de l'instruction et de statuer à nouveau sur sa demande tendant à l'annulation de la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00028_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A, représenté par Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01536_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Saïd, représentant M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI MCT dont M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03240_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2025 ; 2°) d

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03364_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B, représenté par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03019_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01764_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B, représenté par Me Said Soilihi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à lui verser au titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00077_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03575_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A B, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2410650 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02932_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Saïd, représentant la SCI MCT ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI MCT dont M.

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