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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. ". 4.
Juge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Pau d’un litige qui l’oppose à la direction interrégionale de la Mer Sud Atlantique relatif à son compte-rendu d’entretien professionnel, au non-versement de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00687_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que cette saisine n’était pas nécessaire, l’intéressée ne justifiant pas d’une durée de présence en France de plus de dix ans à la date de la décision de refus de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
B a saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 220 843 euros en réparation des préjudices matériel et
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
A n'a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de désignation d'un expert que le 8 février 2019.
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur
2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
maire de Perpignan a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont il souffre, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la justification de la saisine du médiateur compétent.
9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, l'exécution de ce dernier jugement n'impliquant pas la saisine de la CDBF et de la CNIL, les conclusions aux fins de saisine de cette Cour et de cette Commission doivent, en tout état de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00966_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_22NC01804_20220816
16 août 2022
ORCA_22NC03189_20230113
13 janvier 2023
ORCA_24BX00020_20240117
17 janvier 2024
B saisit la cour " d'une demande de régularisation et de réexamen de son dossier ". Il doit être regardé comme demandant l'exécution de l'ordonnance du 10 janvier 2022.
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
survenu le 12 novembre 2016 ; 3°) d’ordonner au ministre des armées de communiquer les justificatifs du déroulement de la mission au cours de laquelle il a été blessé après avoir, le cas échéant, saisi
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
A demande à la cour : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une affaire connexe enregistrée sous le n° 24PA01059 ; 2°) d'annuler le jugement du 26 mars
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
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