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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’accord collectif majoritaire en cause n’avait pas à être signé au niveau de chaque entreprise ou UES concernée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n'est pas signée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La circonstance que les feuilles de notification des deux arrêtés, lesquelles feuilles sont signées par l'intéressée, de signatures dont ne ressort pas du dossier qu'elles ne seraient pas la sienne, comporte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
établis dans des départements soumis à une législation distincte de celle des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui ne se trouvent dès lors pas dans une situation identique à la sienne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le retrait rétroactif de ce décret de naturalisation a en conséquence eu pour effet de replacer l’intéressé dans la situation qui était la sienne avant sa naturalisation, soit celle d’un ressortissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si Mme B soutient que l'administration n'a inscrit que cinq noms au tableau et que le sien peut y être ajouté sans qu'il soit nécessaire d'écarter l'un des agents promus, il n'en demeure pas moins que,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle participe à l'entretien et à l'éducation des deux enfants qu'elle présente comme les siens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - le conseil de discipline était composé irrégulièrement au motif que des fonctionnaires le composant étaient d'un grade inférieur au sien ; - le conseil de discipline n'était
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
viabilité de l'exploitation du preneur en place qu'est Mme B, ne peut utilement faire valoir au soutien de sa requête d'appel que la situation de cette dernière n'est pas prioritaire par rapport à la sienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00078_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle n’a pas d’autre attache en France que sa fille dont la situation est indissociable de la sienne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B était la sienne pour la parcelle ZE3 à la date de l'arrêté, sans en être propriétaire ni justifier d'un titre à cette fin ne justifie pas, eu égard au caractère irrégulier de l'exploitation, d'un intérêt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il affirme également que cette signature n'est ni celle d'un supposé mandataire ni la sienne, dont la graphie est habituellement différente.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02979_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 et la décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 ; - le règlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'occuper le domaine public lui soit opposé, dès lors notamment qu'il n'apporte pas d'élément permettant d'établir que cette autre construction se serait trouvée dans une situation comparable à la sienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
SARL New Bedding est irrégulière et ses résultats ne lui ont pas été communiqués, l'empêchant ainsi de se défendre ; - la proposition de rectification a été notifiée à une adresse qui n'était pas la sienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne le grief tiré de l'attitude agressive du salarié envers toute personne exprimant une opinion contraire à la sienne s'appuyant sur le nombre important de mails adressés aux membres du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
circonstance que l'intéressée a chuté alors qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet normal, direct et habituel entre son lieu de travail et son domicile, qui plus est au sein d'un logement qui n'était pas le sien
Source officiellePage 4 sur 2137