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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'audition du 2 février 2021 versé aux débats, relatif à sa situation au regard de son droit séjour, que l'intéressé a été entendu par les services de police par le truchement d'un interprète en langue tamoule
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
avancé sa main pour saisir son téléphone qui se trouvait sur sa cuisse gauche ou pour toucher ses cuisses et aurait enfin tenu à son égard les propos suivants: "je vois qu'il y en a qui ne sont pas tactiles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société Cofremar, représentée par Me Tabouis, conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie de l'office des transports de la Corse.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00310_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Mme A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri Lanka, elle sera exposée au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à aucun moment, les pompiers ne sont rentrés, entre 2 h 25 et 4 h 18 dans les habitations voisines de l’immeuble dans lequel le premier incendie s’est déclaré pour exercer la surveillance visuelle, tactile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a, par son attitude tactile, ses remarques et ses regards ambigus, créé un climat de malaise au sein du centre de recherche qui a affecté plusieurs agentes et doctorantes, dont certaines ont cherché
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
seules et qu'elle interdisait à son ex-époux d'entrer dans la douche, qu'elle n'avait pas remarqué de changement dans le comportement des fillettes accueillies à l'égard de son ex-époux qui était " très tactile
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
rumeurs dégradantes ainsi que sur son ostracisation, des actes de rejet et des propos stigmatisants constitutifs d’un harcèlement discriminatoire ; - l’apposition de ses mains sur les épaules et la taille
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, si elle soutient qu'elle est originaire de la province de Jaffna et qu'en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule, elle sera marginalisée du fait de son divorce et qu'elle y subira de nombreuses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme B A, représentée par Me Mouna Taoufik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00105_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C fait valoir qu'il est menacé par les forces de l'ordre sri-lankaises dès lors que sa famille et lui-même ont soutenu les révoltes menées par le peuple tamoul, il n'établit ni être visé par une menace
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, le Dr D, représenté par Me Taoumi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
ni justification de l’impossibilité du patient de se rendre à la réunion d’expertise ; ces justificatifs concernent enfin un autre patient ; l’intéressé ne justifie pas de l’utilité d’une tablette tactile
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04319_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont chacun bénéficié, le 27 juin 2023, d'un entretien individuel au cours duquel ils étaient assistés d'un interprète en langue tamoul.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ressort notamment qu'il a été retrouvé dans la comptabilité de la société APRR une facture de la société Carrefour d'un montant de 283,44 euros enregistrée le 4 décembre 2012 se rapportant à une tablette tactile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B se prévaut de ce que son père a été victime de persécutions au Sri Lanka du fait de son appartenance à la minorité tamoule et que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en France par décision de la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00880_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue tamoule
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02886_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, s'il dit craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, notamment du fait de son appartenance à l'ethnie tamoule, il n'établit pas, par la production de documents de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a bénéficié le 27 juin 2023 dans les locaux de la préfecture de police, d'un entretien individuel avec le concours d'un interprète en langue tamoul.
Source officiellePage 4 sur 6