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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

En sa qualité d'associé de la SCI Vermont, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03712_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00261_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00584_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

lequel la préfète de la Charente a délivré à la société IEL Exploitation 72 une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vervant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03415_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villers-le-Lac a délivré à la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs, anciennement dénommée SCI Vermot

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00544_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, est en principe attesté la véracité de la signature apposée sur cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

décision relative à son intérim n'est visée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la matérialité des faits ; aucune preuve n'est rapportée de la véracité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01363_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

dépenses utiles engagées à son profit pour assurer les activités d'accueil des mineurs du 1er janvier au 31 aout 2020, à concurrence de la somme de 161 990 euros, dès lors que les " subventions " que lui versait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02135_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

une décision du 4 novembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours à l'encontre de la décision de rejet de la ministre des armées du 18 février 2020 aux motifs qu'il ne versait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

égard entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - subsidiairement, le tribunal administratif a méconnu son office en s'abstenant de s'assurer de l'authenticité des témoignages et de la véracité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02056_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01744_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toutefois, l’intéressé ne produit, pas plus en appel qu’en première instance, aucune pièce permettant d’établir la véracité de ces allégations. Dès lors, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02276_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Vermote, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202624, 2300620, 2300621, 2300864

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00665_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

preuve qu'il dispose d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; ou b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Vervoitte, Valerian Michel Rene

SIREN 904919420Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

06/08/2025

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Créations

VERVOITTE, Damien

SIREN 940539372Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

20/02/2025

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Créations

VERVOITTE, Sandrine, BOUTONNET

SIREN 939554762Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

24/01/2025

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Créations

Miam Service, VERVOITTE, Valerian, Michel, Rene

SIREN 904919420Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

28/09/2023

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Radiations

TOILETTAGE, VERVOITTE, Fabienne Marie-Claude, Barateau

SIREN 848753927Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

10/06/2022

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