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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
a commis une erreur de droit en appliquant la règle d'emprise au sol fixée par le règlement du plan local d'urbanisme sur la totalité de l'unité foncière constituée par son terrain et celui de son voisin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
prise en compte de la modification de son projet tenant à la suppression des éoliennes E2 et E8 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence d’atteinte par le projet à la commodité du voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis ; - le dossier de demande de permis est incomplet ; il ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le gardien de la paix qui assurait la garde ce soir-là a rappelé la voisine de Mme C. La conversation téléphonique n'a pas été enregistrée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le maire de La Valette-du-Var n'avait pas à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En outre, si le voisin de chambre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans une mesure qui excède les troubles ou inconvénients normaux inhérents au voisinage d'un ouvrage public.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes, après avoir constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a condamné ces deux sociétés in solidum à verser à trois voisins dont les habitations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si la zone constructible permet d'implanter en limite de propriété sans être jumelé avec la construction voisine, la construction devra respecter le plan local d'urbanisme (voir schéma ci-dessous) ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucun atteinte à la commodité du voisinage, tenant à un phénomène de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
soutient que l'accumulation de documentation et d'objets dans son logement est justifié, que son appartement avait déjà fait l'objet de travaux et qu'elle est l'objet d'acharnements de la part des voisins
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- les éoliennes E1 et E2 ne modifient pas substantiellement les vues sur le paysage ni n’impactent significativement la commodité du voisinage.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Maisons-Alfort et l'Etat à leur verser la somme globale de 300 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis du fait du trouble de jouissance lié à l'activité des sociétés situées dans le voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Serre-Ponçon Ubaye Durance en charge de la gestion du schéma de cohérence territorial dont relève le territoire de la commune de Chateauroux-les-Alpes ; - cet établissement public, les communes voisines
Source officiellePage 4 sur 211