En l'espèce, la requérante soutient que le dépassement du délai de deux ans prévu par ces dispositions traduit une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

En deuxième lieu, il est établi au regard des arrêtés de retenue sur salaires produits et du relevé des heures de travail effectuées par Mme C que la requérante s'est absentée de manière injustifiée les

D’autre part, en se bornant à alléguer que son retour au Cap-Vert l’exposerait «  à une situation de misère sociale et de marginalisation » du fait de l’absence de protection sociale et de moyens de subsistance

des requérants et d'établir sa conviction.

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.

Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Croatie.

En deuxième lieu, en énonçant que les différentes nuisances alléguées par les requérants tenant au bruit occasionné par la présence de chevaux, alors que les déclarations de travaux ne portent pas sur

Ce faisant le requérant, qui n'apporte toujours aucune pièce au soutien de ses allégations, ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, selon

; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société n'est pas excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'absence de désinvestissement n'a été et n'est apportée ; - la demande du requérant

Elle soutient que : – aucun élément de fait allégué par la requérante ne permet d’établir les circonstances exactes de la survenance de l’accident, rendant ainsi l’établissement d’un lien de causalité

D est compétent pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A.

La reprise alléguée d'études à Saint-Etienne et l'existence d'un engagement associatif ne sont pas non plus démontrées, en l'absence de pièces versées aux débats.

Pour justifier du lien de filiation allégué, les requérants versent aux débats un jugement n° RCE 6802/III, rendu le 15 octobre 2018 par le tribunal pour enfants de L, qui prononce l'adoption d'Annita

à l'égard du requérant. 10.

B est seul responsable de l'absence d'entretien professionnel. 26.

Malgré l'absence de justificatifs de charges, l'administration, pour tenir compte de la réalité économique, a retenu un montant de charges correspondant à 70 % des recettes omises, soit 203 675 euros.

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature en elles-mêmes à révéler une ambiance anxiogène, ainsi que l’allègue la requérante.

nombreuses et longues absences, notamment pour maladie.

Cependant, ses allégations ne sont pas justifiées par les pièces qu'elle verse aux débats.