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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
avril 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service le malaise survenu le 18 septembre 2019 et l'arrêt de travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
d'imputabilité au service de ses douleurs persistantes ; - l'absence fautive par la commune d'aménagement de son poste de travail, lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique en mars 2019 et décembre
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - ses problèmes de santé ont pour origine un stress professionnel, des difficultés hiérarchiques et ses conditions de travail, et doivent être regardés comme imputables au service ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles eu égard à ses accidents de service, et en cas d'incapacité partielle, de préciser le taux et la durée ; - fixer la date de
2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
de cet accident du 9 mars 2016 en retenant un état antérieur de 8 % d’incapacité permanente partielle.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Elle a été victime d'une chute sur son lieu de travail en octobre 2012, nécessitant un arrêt de travail du 30 octobre 2012 au 31 janvier 2013.
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Elle soutient que : - le taux de 37% d’incapacité retenu par le conseil médical du 9 janvier 2025 ne peut être remis en cause ; - l’état antérieur a été pris en compte dans le calcul de ce taux ;
9ème Chambre
DCA_25PA01694_20260427
27 avril 2026
non-salarié dans les situations suivantes : / 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident (…) ». 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
C..., qui était stagiaire, n’a plus jamais travaillé en abattoir.
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
B... a été victime le 20 octobre 2017 et le 26 août 2022 d’accidents de trajet nécessitant des arrêts de travail.
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
En particulier, le 4 août 2023, l'expertise réalisée par un médecin rhumatologue a conclu à une incapacité permanente partielle sur le plan orthopédique de 20 %, à l'absence d'état antérieur à l'accident
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Ses arrêts de travail du 7 janvier 2019 au 19 mai 2019 ont également été reconnus imputables au service.
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
pas la responsabilité de l'établissement de santé à l'existence d'une incapacité permanente, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique couvre l'hypothèse de l'absence de consolidation de la victime
DCA_22BX01565_20240528
de son état de santé et, en l'absence de consolidation, qu'il détermine son taux d'incapacité temporaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
Elle a ensuite adressé un second certificat d'arrêt de travail établi par le même médecin le 30 janvier 2021 pour la période comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2021.
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause ces conclusions, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir d'un taux supérieur à 20 % sur le fondement du barème d'évaluation des taux d'incapacité
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