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3 168 résultats pour « absence d'une démission claire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - rien, dans les clauses du contrat, ne permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03604_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00935_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le projet global a été découpé en cinq lots, dénommées " Clain Moyen ", " La Clouère ", " Dive Bouleure/ Clain Amont ", " Auxances " et " Pallu ", relevant chacun d'une demande d'autorisation et d'une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02515_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

à produire à l'instance le pli cacheté tel qu'il lui aurait été retourné par les services de La Poste ainsi que sur le moyen tiré de ce que les mentions du document produit ne sont pas des mentions claires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02305_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus d'un titre de séjour et obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02217_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

; - la notification de la décision en litige est irrégulière en l'absence de signature de l'interprète ; - cette décision méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02835_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de soixante logements, et la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00936_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

rendues par le juge des référés " ; Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ci-dessus qui régit les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution, ce qui comprend les courriers recommandés avec accusé de réception : « En cas d'absence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03398_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03178_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de rejet de sa demande en l'absence de réponse au terme de ce délai.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir que la notification de la décision dont l'annulation est demandée a été régulièrement adressée à l'intéressé et, lorsque le

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle fait valoir que : - la commune était parfaitement informée des risques pris en l'absence de fondations profondes par micro-pieux ; - pour ce qui concerne l'absence de finition de la baie vitrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00381_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour demander l'annulation de la décision attaquée, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01493_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

titre principal, un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession libérale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05239_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour

Source officielle

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