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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - rien, dans les clauses du contrat, ne permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Le projet global a été découpé en cinq lots, dénommées " Clain Moyen ", " La Clouère ", " Dive Bouleure/ Clain Amont ", " Auxances " et " Pallu ", relevant chacun d'une demande d'autorisation et d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02515_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
à produire à l'instance le pli cacheté tel qu'il lui aurait été retourné par les services de La Poste ainsi que sur le moyen tiré de ce que les mentions du document produit ne sont pas des mentions claires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02305_20230216
16 février 2023
C A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus d'un titre de séjour et obligation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
; - la notification de la décision en litige est irrégulière en l'absence de signature de l'interprète ; - cette décision méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de soixante logements, et la décision
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
rendues par le juge des référés " ; Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Juge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
ci-dessus qui régit les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution, ce qui comprend les courriers recommandés avec accusé de réception : « En cas d'absence
ORCA_23LY03398_20240125
25 janvier 2024
En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
de rejet de sa demande en l'absence de réponse au terme de ce délai.
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir que la notification de la décision dont l'annulation est demandée a été régulièrement adressée à l'intéressé et, lorsque le
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
Elle fait valoir que : - la commune était parfaitement informée des risques pris en l'absence de fondations profondes par micro-pieux ; - pour ce qui concerne l'absence de finition de la baie vitrée
4ème chambre
DCA_23TL00381_20241003
3 octobre 2024
Pour demander l'annulation de la décision attaquée, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
ORCA_25TL01413_20251118
titre principal, un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession libérale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la décision
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour
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