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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de créancière ; - le signataire de la convention lui a consenti des abandons de créance en contrepartie des travaux réalisés et qui relevaient, à raison de leur nature, du bailleur ; - subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ces règles ne sont donc pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier et quand bien même cette personne privée serait concessionnaire d'un service public
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En l'absence de réponse, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'absence de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dû eu égard à son chiffre d'affaires ; - aucune nouvelle demande ne peut lui être opposée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que : - la société Fret Sncf n'établit pas sa qualité de créancière en se bornant à se prévaloir de l'entrée en vigueur du I-2° c de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, une créance telle que celle dont se prévaut M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait irrégulièrement et à tort retenu d’office que la créance dont se prévalait Mme A... était prescrite manquent en fait,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
néanmoins réaliser à cette date une cession de créances d'un montant de 350 000 euros, pour des créances " futures ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A devant le tribunal administratif était irrecevable en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'a commis aucune faute ; - M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, les créances de rappels de salaires dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un courrier du 24 avril 2019, le directeur du centre hospitalier lui a indiqué qu'il avait été informé par le chef de service de son absence et qu'il considérait que cette absence, injustifiée, était
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officiellePage 4 sur 318