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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du fait de son service.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la faute de l’État est de nature à engager sa responsabilité de droit commun à leur égard en qualité de victimes indirectes ; il existe une carence fautive de l’Etat qui n’a
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'ONIAM fait valoir que : - en s'abstenant de faire en sorte que la naissance de l'enfant intervienne à brève échéance après l'admission de Mme E à la maternité, l'hôpital a commis une faute ; - cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A fait valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud qui se caractérise par le fait qu'ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat et de plusieurs fautes commises par la commune, en particulier, à l'occasion de l'accident de travail dont il a été victime le 4 juillet 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., qui est sorti du véhicule pour relever la victime, est reparti presque immédiatement, sans prendre la peine de prévenir les secours, alors même que la victime était, en dépit de l’absence de blessures
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - en l’absence de rapport d’expertise évaluant le préjudice, il est prématuré de déterminer le montant d’une provision, laquelle, en l’état, ne repose sur aucun calcul sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du groupe hospitalier du fait d'avoir placé les deux patientes dans la même chambre. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a dès lors, par son comportement violent à l’égard de ses collègues, en dépit de l’absence de coups effectivement portés, commis des fautes portant atteinte à la dignité attendue d’un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, la responsabilité de l'Etat est entièrement engagée sans que puisse être opposée aux victimes la faute commise par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour remettre en cause la réalité du motif invoqué par l'intéressée, la cadre de santé, bien qu'absente le jour des faits, a rédigé, le 11 septembre 2018, un nouveau
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de faute de l’AP-HM, le dommage relevant d’un aléa thérapeutique et, d’autre part, à l’absence de lien entre le dommage et une infection nosocomiale.
Source officiellePage 4 sur 336