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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des mentions figurant sur le formulaire signé par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de rapport écrit du médecin de prévention à la réunion de la commission de réforme n'a pas privé Mme A d'une garantie dès lors
8ème chambre
DCA_23PA05036_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
1ère Chambre
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
B présente une malformation congénitale des pouces qui l'empêche d'écrire au-delà d'une durée de cinq minutes, une scoliose thoracique droite sévère et un problème de lenteur idéo-motrice.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2018.
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
Msika, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention
Juge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
et s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a ainsi fait une juste application de ces dispositions. 4.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas indiqué par écrit la nature des traitements informatiques qu'elle souhaitait mener sur la comptabilité qu'elle a transmise sous forme dématérialisée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
B a présenté des observations écrites par un courrier du 4 novembre 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
de contrat écrit ayant motivé la résiliation, elle procède de la faute commise par la Fondation Calvet tenant à l'absence de respect des règles relatives à la passation d'un contrat public ; la résiliation
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
En outre, les mentions du procès-verbal du conseil de discipline, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, indiquent qu'" aucun document écrit n'a été laissé par l'agent et son représentant à la possession
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
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