Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

C, établie par la DCN de Brest le 29 juillet 2013, qui indique qu'au cours de son affectation à la pyrotechnie de l'Ile Longue et de Guenvenez - du 3 avril 1978 au 16 avril 1978, puis du 6 février 1982

lesquels il a été condamné le 15 décembre 1983 et le 20 février 1986.

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 ; - le décret n° 2010

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2020-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le

B, ressortissant tunisien né le 29 décembre 1987 à Beni Kedache, qui a déclaré être entré en France en janvier 2013, a sollicité son admission au séjour le 11 février 2020 en qualité de salarié.

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

par l'Accord () ".

Sur la légalité de l’arrêté du 3 février 2025 : 6.

janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

d'accorder la protection fonctionnelle à M.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; -

d'accorder la protection fonctionnelle à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C épouse B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2021 par lequel la préfète