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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
D’une part, il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), saisie par la SCI Patitrets d’un recours contre cet avis de la CDAC, a émis un avis favorable au projet le 29 octobre 2020.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il présenterait des conclusions nouvelles en appel ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
Pour rejeter la nouvelle demande indemnitaire de Mme B épouse C cette fois-ci dirigée contre le centre communal d'action sociale de Cugnaux, les premiers juges lui ont opposé l'existence de la décision
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9.
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 29 mars 2021, 14 septembre 2021 et 11 octobre 2021, la société par actions simplifiée Amétis et la société par actions simplifiée Idéom, représentées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. () ".
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
judiciaire " n'est pas limitée aux actions devant une juridiction de l'ordre judiciaire et doit être entendue comme visant toute action en justice ; Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a
Juge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
6 octobre 2022 et 9 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un ensemble immobilier de 60 logements collectifs en accession
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
Mme A... est agent social territorial du centre communal d’action social de Montbéliard depuis le 2 novembre 2010.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Catzam a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ". 4.
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
contentieuses intentées contre lui.
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
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