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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du dispositif d'aide régionale de solidarité à l'amélioration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
- l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-10, n° 60, relative aux frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers ; - les dépenses d’amélioration
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
était fondée à porter en déduction, en tant que charges de la propriété, des dépenses exposées à hauteur d'un montant total de 253 627 euros et qui correspondent à des prestations d'entretien et d'amélioration
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
il ressort que ces travaux correspondent pour partie, à concurrence de 73 646 euros, ainsi que l'indique le tableau récapitulatif également produit, à des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que, s’agissant du marché public signé avec l’entreprise RISO, M.
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
Le service a écarté des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration déclarées par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
A la suite d'un audit du service des espaces verts réalisé en 2016, entrainant la modification de fonctions de plusieurs agents et visant à améliorer la propreté et l'entretien du parc Thivel, la commune
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir des paragraphes 130 et 140 de la doctrine référencée BOFIP-BOI-RFPI-BASE-20-30-10 qui distingue les dépenses d'amélioration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, si les requérants soutiennent que la production d'un chèque de 2 500 euros établi par la société MBL Immo au bénéfice de l'entreprise Texier le 8 janvier 2013 " doit entraîner la décharge
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
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