Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - le jugement lui ayant été notifié le 19 juillet 2024, sa requête est recevable ; - c'est à tort que le que tribunal a regardé comme bien fondé le moyen tiré

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme B fait appel du jugement du 11 août 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces derniers arrêtés

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 15 avril 2025 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant

B relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Heurtier a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277

Mme A fait appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du requérant tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement.

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B fait appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, dont Mme A relève appel, le président B administratif de Cayenne a donné acte du désistement d'office de sa demande. 2.

expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.