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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21699_20230511
11 mai 2023
, d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer, pendant l'examen
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
A... demande à la cour d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de l’inscrire au tableau des experts de la cour administrative
Juge des référés
ORCA_26MA00789_20260403
3 avril 2026
implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté, née du silence gardé par l’administration.
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête d’appel est tardive ; - aucun des moyens soulevés par M.
ORCA_24PA03082_20241003
3 octobre 2024
La présente ordonnance statuant sur les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 6 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B, annulé cette décision.
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
D'une part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique.
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
Le CHUM relève appel de cette ordonnance. 2.
DCA_24PA00858_20240813
13 août 2024
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_26PA00851_20260219
19 février 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
à nouveau, d’annuler l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 décembre 2023 portant révocation, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans ses fonctions
3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
Par un jugement n°s 2301752 – 2302705 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés de la préfète du Gard des 15 mars et 19 juillet 2023 ainsi que la décision de la même
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la préfète du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent
6ème Chambre
DCA_21PA00872_20230131
31 janvier 2023
par laquelle le garde des sceaux a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre les arrêtés du 20 novembre 2017 et du 29 mai 2018 ; 3°) d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
B A a demandé, par un recours enregistré le 30 décembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01211, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre
DCA_23DA01223_20240705
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01223, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre
DCA_23DA01225_20240705
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01225, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre
DCA_23DA01227_20240705
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23DA01227, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre
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