Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Puilboreau : 17.

Par suite, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à soutenir le contraire et leurs conclusions d'appel incident sur ce point doivent être rejetées.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

manifestement dépourvues de fondement. () ".

Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

La société Marciano relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

GPAA à garantir à hauteur de 50 % la société Vivolum et la société Vivolum à garantir à hauteur de 50 % la société GPAA ; - les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept solidairement, sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

La société SMJ Park'In, exploitant depuis 1991 un fonds de commerce de vente et de réparation automobile situé 64 boulevard Marcel Sembat, à Saint-Denis, a saisi le 27 mai 2013 la commission de règlement

A ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

A ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

Mme A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Mme A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.