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admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement, qui n'explicite pas les raisons pour lesquelles ce bail serait soumis au régime de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

délibération contestée et s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement des parcelles AL 102, 109, 110, 112 et 115 en zone UR ; - le jugement est entaché d'une erreur

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01762_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02343_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01991_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00902_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

F C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00904_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00258_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par suite, le permis en litige pouvait être délivré sans erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 précité du code de l'urbanisme. 11.

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9 945 résultats pour « application de l'article r. 112 »

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