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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Celui-ci a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre de l'agriculture par un courrier du 26 juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02854_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". 3. Il résulte de ces dispositions que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En cours d’instance, elle a étendu sa demande d’annulation à la décision expresse du 19 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sa requête d’appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme A a alors formé le 25 mars 2019 un deuxième recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2019, enregistré le 28 mars 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B pour signer l'approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Toutefois, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B pour signer l'approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Toutefois, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B pour signer l'approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Toutefois, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B pour signer l'approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Toutefois, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01928_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B pour signer l'approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Toutefois, si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ainsi, la mise en demeure comporte des mesures nécessaires au respect de l'instruction obligatoire des élèves.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00740_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire
Source officiellePage 4 sur 301