de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir et de la déclaration de sinistre tendant à l'indemnisation des pertes déclarées ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon, puis la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande en décharge qui a été rejetée.

Par un arrêt n° 19NT01134 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

de la demande de M. et Mme C, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, rejeté le surplus des conclusions des requérants et mis à la charge de la commune le versement de la

Par une décision du 24 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B, ressortissant azerbaidjanais né le 14 février 1947.

, la requête d'appel est irrecevable à défaut d'avoir été notifiée ; - la requête d'appel est manifestement mal fondée ; - la demande de première instance est irrecevable.

Elle soutient que : – les conclusions aux fins de décharge des suppléments d’imposition mis à sa charge au titre de l’année 2012 sont irrecevables pour tardiveté, la réclamation préalable du 25 août 2020

L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

Il soutient que : - les juges ont dénaturé les faits, commis une erreur de droit et méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 19LY00167 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 août 2020

Par une lettre datée du 12 février 2018, elle a déclaré avoir subi un malaise le 2 février 2018 et a demandé au CCAS de reconnaitre l'imputabilité au service de cet accident.

Cette circonstance a rendu inopposables à la société les délais de recours à l'encontre de l'arrêté du 28 novembre 2014.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mmes B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Chavanne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société

sa demande de naturalisation irrecevable.

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

M B relève appel de l'ordonnance du 30 avril 2019 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme irrecevables. 2.

A relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à

la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier

pas dû être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne bénéficie pas de manière effective d'une protection en Grèce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère effectif