le territoire français pendant un an, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une ordonnance en date du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

en cas d'infirmités multiples. ".

B, en vertu d'ordonnances des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Créteil et de Melun des 24 et 28 septembre 2015 et en particulier sur les fichiers " Fiche.fic ",

Par un ordonnance n° 2516901 du 16 octobre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023.

en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 à 2017.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 5 décembre 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Par un arrêté du 20 août 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 3.

et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par les articles 141 et suivants du décret

Par un second arrêté daté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A fait appel de l'ordonnance du 23 novembre 2023 par laquelle la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par une ordonnance du 20 mars 2023 dont M.

La circonstance que l'arrêté faisant obligation à M.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

A..., représenté par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.