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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté
DCA_23DA02087_20240621
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
Le présent arrêt, qui annule l’arrêté n° 17681, implique qu’il soit enjoint à la commune de Six-Fours-les-Plages, sous réserve qu’elle prenne un nouvel arrêté suffisamment motivé dans un délai de trois
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ". 5.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
C... tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Juge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
Par un arrêté n° 2023-119 du 7 juin 2023, le maire de Caissargues (Gard), agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03012_20230509
9 mai 2023
Le préfet a, ce faisant, suffisamment motivé l'arrêté attaqué en tant qu'un délai de départ volontaire lui a été refusé. 4.
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / (…) 2° Réglementer
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-4 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
Elle soutient que : - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté repose sur des faits inexacts
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité
ORCA_24TL03233_20250729
29 juillet 2025
L'arrêté précise encore que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien
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