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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01183_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01968_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article2224 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02858_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03780_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00566_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01634_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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