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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dont il a été victime, notamment en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, en méconnaissance des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il suit de là que la décision de mutation en litige ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 134-5 du même code dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02799_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
- en rejetant ses conclusions indemnitaires, le jugement attaqué a méconnu l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02863_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
implicite de rejet de sa demande indemnitaire est illégale, car il a subi un harcèlement moral justifiant une réparation ; - la décision de refus de protection fonctionnelle est illégale au regard de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-13 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’autorité administrative compétente de l’Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires des équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 134-14 du code forestier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n'a pas été élevé,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, nouvellement codifié à l'article L. 134-7 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier dispose que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, en l'absence d'antériorité de la délibération prescrivant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - elle est entachée d'incompétence au regard des dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de
Source officiellePage 4 sur 319