CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_24PA05076_20251010

10 octobre 2025

2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT01226_20241216

16 décembre 2024

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

1ère chambre

DCA_21PA01880_20221117

17 novembre 2022

A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

19 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01634_20230803

3 août 2023

code civil

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

28 mai 2024

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02050_20251127

27 novembre 2025

et qu’elle méconnaît les articles L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

20 janvier 2026

pas résident fiscal français, les amendes prévues aux articles 1649 A et au IV de l’article 1736 du code général des impôts ne pouvaient pas lui être appliquées.

1ère chambre

DCA_25PA03192_20250925

25 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02635_20221122

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02415_20221017

17 octobre 2022

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_22NT03239_20230713

13 juillet 2023

A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

1ère Chambre

DCA_22VE00926_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA00173_20250429

29 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Juge des référés

ORCA_23LY03806_20240902

2 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.