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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02549_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans le cadre de la liberté d'établissement, l'article A. 212-186 dispose que lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

relèvent par conséquent des seules règles de prescription prévues à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans le cadre de la liberté d'établissement, l'article A. 212-186 dispose que lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans le cadre de la liberté d'établissement, l'article A. 212-186 dispose que lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01638_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01638_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 routes de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A C au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03511_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

éligible à la procédure de réunification familiale au titre de membre de famille de réfugié, de ce que les actes de naissance des enfants, établis le même jour, ne sont pas conformes aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00515_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C, sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02404_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, 187 et 188, comportant respectivement 197, 147 et 158 m² de surface plancher existante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, 182 et 183, sises chemin des Aires de Sainte Madeleine sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 27 février 2017 portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03523_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

, n° 183, n° 184, n° 185, n° 186, n° 346, n° 347, n° 348, n° 349 et n° 353, situées rue des Nangeautes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00498_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995 et 996.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

du 19 juillet 2018 au 18 juillet 2021, d'annuler l'arrêté n° 2020-184 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a suspendu le versement de sa nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, 183 et 184, représentant une surface de 8,9 hectares.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Source officielle

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