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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02837_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2018, la directrice générale du centre hospitalier Auban-Moët a prolongé ce congé de longue durée du 6 août 2018 au 5 février 2019 et du 6 février 2019 au 5 août 2019. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Pour refuser, par sa décision du 19 mars 2021, de faire droit à la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un jugement n° 2103739 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 19 février et 20 avril 2021 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 3-19 du même décret : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'eau de Grenoble-Alpes métropole ; 3°) d'annuler la décision du 6 février 2023 de Grenoble-Alpes métropole rejetant leur recours gracieux à fin d'abrogation de l'article 19 du règlement du service public
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01925_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la période du 24 juillet 2019 au 30 juin 2020 ; - la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes portant refus d’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige du 6 décembre 2021, en ce qu'il est identique à l'arrêté de mise à la retraite d'office du 19 février 2019, est contraire au jugement du 6 mai 2021 par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de la qualité pour agir de son président ; - il résulte de l'article 1er de la délibération n°95-19 AT du 19 janvier 1995 que la délivrance de la licence de navigation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01447_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01451_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Enfin, par une décision du 19 décembre 2019, la principale du collège des Trois Vallées à Luz-Saint-Sauveur a, sur le fondement des articles R. 421-10 et R. 421-12 du code de l'éducation, modifié le service
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2019 au 6 juin 2020, une facture n° 19-794, d'un montant de 46 558, 58 euros TTC correspondant à l'UO 2.4 du 1er janvier au 6 juin 2019 ainsi qu'une facture n° 19-786 d'un montant de 12 000 euros TTC
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du 19 mars 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1903656 du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris et les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 septembre 2018 et du 24 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
E d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours
Source officiellePage 4 sur 2116