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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02249_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02652_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05103_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00251_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02156_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'arrêté attaqué. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a retenu et à tort, au seul motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de la commune était fondé à lui refuser le permis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été commise ; - seule est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des voies en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée crée une rupture d'égalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02675_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
tiré de ce que le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; l'avis émis par le préfet est entaché d'illégalité ; - à titre subsidiaire, la maire pouvait délivrer le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01505_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle se réfère par ailleurs notamment aux dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme n'excluent pas l'exercice des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tire du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02703_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Source officiellePage 4 sur 5796