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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du II de l’article 1447 du même code : « La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décembre 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, à hauteur d'une somme de 7 099 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3-.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02529_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, à hauteur d'une somme de 7 099 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3-.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02530_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, à hauteur d'une somme de 7 099 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3-.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 6152-803 du code de la santé publique ; - il avait droit au versement correspondant au solde de son CET en raison de sa cessation définitive d'activité le 13 avril 2018, conformément à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pour les dépenses de collection engagées par la société Corep au titre de l'année 2018, sur le fondement du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 2 : Au point 15 de l'arrêt n° 20VE03370 de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 novembre 2023, les termes " dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 " sont remplacés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A en 2018 ; - ils sont en droit d'invoquer le bénéfice des énonciations du paragraphe 170 de la documentation administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'office pour maladie pour une durée de 3 mois et onze jours à compter du 20 janvier 2018 et réintégrée pour ordre à compter du 1er mai 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - depuis la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 204 D du même code : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés (…) au I de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
elle est redevable de la taxe conformément aux dispositions du 1. de l'article 283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 47 du même livre. 7.
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