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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 266 du même code dispose que : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il doit bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-3 du même code ; - l'obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, qu'elle exerçait une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
UE f13 qui interdit un déboisement de la surface cadastrale supérieur à 25 % ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE f4 du règlement du PLU dès lors qu'il aggravera les
Source officiellePage 4 sur 73