CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

logements locatifs sociaux, sur un terrain situé 1240 boulevard du Grand Terme, cadastré section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01673_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

269 notifiés le 24 mars 2020.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : " La base d'imposition est constituée : / () c.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03478_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre et les conclusions de la SA Bertrand France sont rejetés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Toutefois, aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04524_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A est propriétaire d'une résidence secondaire située sur les parcelles cadastrées AN n° 249, 263, 264 et 265 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, au lieu-dit " le Peux des Amourettes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel