Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Article 2 : L'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
juillet 2004 ; 3°) d'enjoindre au premier ministre de lui verser l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sous forme d'une rente viagère avec effet rétroactif à partir du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01101_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles violent les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, pris en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
mai 2019 du conseil municipal de Brec'h ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brec'h la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l’article 25 ci-dessous.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01129_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 611-1-3° du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... est fondé à soutenir que l’arrêté du maire de Wattrelos en date du 27 juin 2018 méconnaissait les dispositions du a) du 3) du II de l’article UB 11 et était de ce fait illégal.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21334_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21VE01753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à taux légal à compter du 27 février 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 février 2020, par son article 3, mis à la charge du département des Yvelines la somme de 1 500 euros à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02839_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01262_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes et de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03163_20230214
14 février 2023
14 février 2023
DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 2105668 du 21 juin 2022 du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 27 mai 2021 pris à l'encontre de M. A sont annulés.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Melun nos 1801501, 1805941 du 2 octobre 2020 sont annulés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de cet article et codifié à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sont effectuées
Source officiellePage 4 sur 2373